Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. A travers son site, critsend.com, MxM SARL (« CritSend » » ou « MxM » ou « Nous ») offre un service qui facilite l’envoi automatique de messages électroniques. Ce document fournit les conditions d’utilisation du service. En sélectionnant « J’accepte les conditions générales » lors du processus d’inscription au site, vous (« Vous » ou le « Client ») reconnaissez que vous avez lu et compris ces conditions générales et que vous vous engagez à respecter les conditions décrites ci-dessous, nouvelles règles et futures modifications incluses. Si, à n’importe quel moment, vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, vous êtes tenu de ne pas utiliser ce site et le service critsend.com

Article 1.Convention de service

CritSend garantit que les messages électroniques envoyés à n’importe quel serveur de Critsend sont envoyés en moins de 5 minutes, pour autant que le Client utilise le service en conformité avec les instructions fournies et dans le respect des Conditions Générales d’utilisation. « Envoyé » est ici défini comme la reconnaissance de réception dans la session SMTP du serveur du destinataire. Ce délai n’est pas couvert pour les volumes dépassant les 250,000 unités par heure, sauf si un débit supérieur à préalablement était accepté par écrit (message électronique) par Critsend. Ce délai peut également ne pas être respecté si Critsend détecte des messages suspects dans les envois concernés, que le serveur du destinataire ne répond pas. ou que l’infrascture internet est endommagée et ne permet pas d’envoyer le message. Si la garantie d’envoi n’est pas atteinte par Critsend et que le Client demande un dédommagement, il est de la responsabilité du Client d’aviser Critsend dans un délai de 30 jours de la date où le non-respect de la garantie a eu lieu. Sur demande du Client, si la vitesse d’envoi n’a pas été respectée par Critsend, le Client peut demander un crédit de service. Un crédit de service est un crédit offert au Client pour envoyer des messages électroniques gratuitement. Le nombre de crédit offert sera égal au nombre d’envoi qui n’ont pas atteint la vitesse d’envoi décrite dans les Conditions Générales d’utilisation du site.

CritSend garantie que le Client aura une disponibilité du service de 99.9%. Cette garantie de disponibilité est uniquement valable dans la mesure où le Client utilise Critsend comme indiqué dans les instructions d’utilisation et dans le respect des Conditions Générales d’utilisation. Cette garantie de disponibilité n’est pas invocable dans les cas suivants: configuration incorrecte de la part du Client, utilisation incorrecte du service par le Client, problèmes liés au matériel du client, à un logiciel ou technologie utilisé par le Client à un logiciel ou technologie d’une tierce partie utilisée cou mandatée par le Client, suspension ou résiliation de l’accès au service Critsend. Quand le taux de disponibilité de Critsend pour le Client descend en dessous des 99.9% sur une période d’un mois, le Client peut demander un crédit de service. Un crédit de service est un crédit offert au Client pour envoyer des messages électroniques gratuitement. Le nombre de crédits est calculé sur la base du nombre de messages électroniques envoyés par le Client durant le mois pendant lequel le taux de disponibilité de Critsend a été inférieur au taux garantie dans les Conditions Générales d’utilisation. Ce nombre de crédit est de 25% des messages mensuels envoyés quand le taux de disponibilité est inférieur à 99.9% sur un mois.

CritSend se réserve le droit de bloquer ou retarder l’envoi de certains messages électroniques pour empêcher des dommages sur sa capacité d’envoi globale présente ou future. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la capacité d’envoi de Critsend en effectuant des tests préliminaires à l’usage du service. Critsend s’engage à détruire les copies de tout message envoyé dans un délai de 30 jours maximum. Les logs de transactions peuvent eux être conservés sur une période maximale de 6 mois.

Article 2. Devoirs du Client

Critsend ne peut être utilisé qu’à des fins légales. Le Client s’engage à appliquer tout les moyens raisonnables pour empêcher l’envoi de spam et à suivre toutes les meilleures pratiques d’envoi de messages électroniques de masse. Le Client s’engage au demeurant à suivre les règles anti-spam de Critsend.

REGLES ANTI-SPAM
Les spameurs ne sont pas autorisés à utiliser Critsend. Vous devez impérativement avoir la permission de vos destinataires de leur envoyer des messages électroniques. Vous ne devez en aucun cas acheter des listes d’adresses électroniques. Vous acceptez aussi de ne pas utiliser Critsend pour envoyer du spam ou du contenu potentiellement choquant ou pornographique, sous quelle que forme que ce soit.

Nous avons plusieurs outils anti-spam à disposition, en particulier les rapports d’abus. Nous les prenons très au sérieux et prendrons des actions rapides si nous constatons que les règles antispam ne sont pas respectées par le Client. Nous nous réservons le droit de fermer le compte du Client à n’importe quel moment et pour toute raison. Nous insistons sur le fait que le Client doit avoir connaissance des lois anti-spam en vigueur, en particulier des deux suivantes :

  • US CAN-SPAM Act (http://business.ftc.gov/documents/bus61-can-spam-act-compliance-guide-business)
  • Directive Européenne 2002/58/CE, Article L34-5 French P&T Code (CNIL http://www.cnil.fr/dossiers/conso-pub-spam/fiches-pratiques/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/)
Lors de l’utilisation de CritSend, le Client s’engage à :
  • Ne pas envoyer de spam
  • Ne pas envoyer de contenu d’affiliation marketing ou de vente multiniveaux
  • Ne pas violer de lois antispam
  • Respecter toutes les lois en vigueurs dans son pays de résidence et dans le pays de son destinataire
  • N’envoyer des emails qu’à des destinataires qui ont demandé à recevoir des messages de sa part et n’ont pas demandé l’arrêt de ses envois
  • Connaître la source de toutes les adresses utilisées lors d’envoi et de ne PAS utiliser d’adresses achetées ou obtenu de manière automatisée
  • Ne pas envoyer de messages contenant de virus, araignées, vers, chevaux de Troie ou autre contenu malveillant
  • Ne pas envoyer de contenu calomnieux, diffamant, discriminatoire ou dénigrant, ni d’attaques personnelles, d’insultes ou de remarques inappropriées basées sur la race, le genre, la préférence sexuelle ou toute orientation politique ou religieuse
  • Ne pas utiliser une fausse identité dans le but d’induire en erreur le destinataire
  • Ne pas envoyer de contenu en relation avec des système de vente pyramidale, de jeu d’argent ou de vente multiniveaux
  • Répondre dans les 36 heures à tout message et/ou appel téléphonique que Nous pourrions faire au sujet de plainte pour spam de la part de destinataire ou de FAI.

Dans le cas où Critsend constate un abus d’utilisation, Nous nous réservons le droit de fermer le compte du Client avec ou sans préavis. Dans le cas où le Client est exclu, il peut demander un remboursement de ses crédits restants, moins 100 Euros de frais administratifs et sous réserve d’une demande écrite faite à Critsend dans les 10 jours de la date d’exclusion du service. Cette demande servira de facto comme une preuve de l’abandon de toute revendication contre Critsend et ses dirigeants.

Le Client s’engage à indemniser Critsend et ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés de tout dommage faite à une tierce partie, incluant les frais administratifs, pénaux et toute autre dépense, frais d’avocats inclus, liée au non-respect des Conditions Générales d’utilisation du service et des règles anti-spam de Critsend.

Article 3. Facturation et Conditions de Paiement

Le Client achète des crédits Critsend qui lui permettent d’envoyer des messages électronique à travers le service Critsend. Chaque crédit donne droit à l’envoi d’un message. Le paiement doit être effectué à l’avance et il revient au Client de s’assurer d’avoir assez de crédits restants pour envoyer ses messages. Les crédits doivent obligatoirement être utilisés dans les 3 ans qui suivent leur achat, suite à quoi ils seront détruits.

Article 4. Fermeture du Service par CritSend

CritSend se réserve le droit de mettre à jour, changer ou suspendre le service, avec ou sans annonce préalable.

Article 5. Limitation de garantie et de dommages

SAUF SPECIFIE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE, CRITSEND N’OFFRE AUCUNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE, EXPLICITE OU IMPLICITE, TELLE QUE LES GARANTIES DE COMMERCIABILITÉ, DE CARACTÈRE ADAPTÉ À UN BUT EN PARTICULIER OU DE NON VIOLATION DE DROITS.

LE CLIENT ASSUME L’ENTIERE RESPONSABILITE ET L’ENSEMBLE DES RISQUES LIES A L’UTILISATION DU SERVICE. CRITSEND NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE POUR QUELQUE PERTE, DOMMAGE OU FRAIS (INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS) QUE LE CLIENT POURRAIT ENGENDRER PAR SON USAGE DU SERVICE, OU SON INCAPACITE A UTILISER LE SERVICE.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE CRITSEND EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DU DERNIER PAIEMENT EFFECTUE PAR LE CLIENT AVANT L’INCIDENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CRITSEND.

CRITSEND NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUTES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, PERTES DE DONNEES, PERTES D’EXPLOITATION, PERTES DE CONTRAT OU DÉFECTIONS DE CLIENTS, OU ENCORE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS, Y COMPRIS MAIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, MEME DANS LE CAS OU CRITSEND A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

Article 6. Protection des Données et Confidentialité

Critsend s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour protéger la confidentialité des données

envoyées par ses Clients. Les moyens mis en place pour la protection des données utilisent des technologies de pointe spécifiques à l’envoi de courrier électronique de masse et peuvent évoluer grâce aux innovations technologiques du domaine.

Critsend ne vend pas les données Clients, sauf si le client l’autorise, Critsend ne garde pas de données nominatives ou envoyées par le Client, sauf pour améliorer la qualité du service. Les données sont gardées au maximum un mois. Critsend peut garder une liste des adresses désinscrites et adresses qui reportent les emails en spams. Le Client peut demander à ce que ces listes soient détruites.
Critsend conserve vos données anonymes pour l’analyse de la qualité et la facturation.

Critsend garde les informations de l’entreprise de ses Clients pour pouvoir les contacter et pour la facturation. Critsend ne vend pas ces informations. Le Client peut demander à tout moment qu’elles soient détruites.

Article 7. Propriétés intellectuelles et industrielles de CritSend

Les outils développés par Critsend et implémentés pour mener à bien les dipositions des Conditions Générales sont la propriété exclusive de Critsend. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser en dehors de son utilisation de Critsend sans un consentement écrit de Critsend. Le Client n’est par ailleurs pas autorisé à créer une copie du service et à l’offrir à des tierces ou comme élément d’une autre application, n’importe où dans le monde. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas reproduire, enregistrer ou utiliser le nom de Critsend, son logo, marque ou tout autre matériel sujet au droit de propriété intellectuelle de Critsend. Les mêmes règles s’appliquent aux outils et aux technologies appartenant à des partenaires ou des filiales de Critsend. Le Client est tenu de considérer ces outils et ces technologies comme appartenant à Critsend.

Article 8. Relations entre les parties

Aucune entreprise, association, joint venture, ou emploi n’est créé en raison de l’utilisation de Critsend et vous n’avez aucune autorité d’aucune sorte pour lier Critsend de quelque façon que ce soit à votre propre entité juridique.

Article 9. Législation applicable.

Ce site est contrôlé et/ou géré par CritSend depuis ses bureaux en France. Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et mise en oeuvre conformément à la loi française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue des Conditions Générales du service et ne peut en aucun cas être invoquée en cas de litige.

Le Client comprend que Critsend coopérera pleinement avec les autorités compétentes, qu’il s’agisse de la police ou d’un tribunal, qui lui demanderaient de leur communiquer l’identité d’un Client ou de leur fournir des informations ou du matériel en notre possession qui le concerne.

Article 10. Réclamations et Résolution de différends.

En cas de litige, le plaignant doit soumettre toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant l’apparition du point litigieux. Les parties sont tenues de commencer par chercher une résolution à l’amiable de la réclamation. En cas d’échec de cette tentative, les parties peuvent enclencher une procédure judiciaire dans les 30 jours qui suivent l’annonce du différend par le plaintif.

Une version a été adaptée de l’anglais le 20 Mars 2014. Le texte anglais fait foi. Il est disponible à l’adresse : http://www.critsend.com/tos/